Conditions Générales d'Abonnement à CIVILMANIA PRO
Article 1. Abonnement
Les présentes conditions générales d'abonnement détaillent les droits et obligations de CIVILMANIA et de ses abonnés dans le cadre de la souscription aux abonnements mensuel, trimestriel et annuel.
Toute souscription à un abonnement implique l'adhésion sans réserve de l'abonné aux présentes conditions générales.
Pour s’abonner, l’utilisateur déclare disposer de la capacité juridique requise pour conclure valablement cet engagement. Conformément à l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés ne peuvent souscrire à un abonnement.
L’utilisateur doit créer un compte, comprenant un pseudo unique et un mot de passe personnel. L’abonnement est strictement individuel.
Tous les avantages liés à l’abonnement sont détaillés sur la page Abonnement de CIVILMANIA.
Article 2. Durée et renouvellement
L’abonnement peut être souscrit pour une durée de :
1 mois (mensuel)
3 mois (trimestriel)
12 mois (annuel)
L’abonnement est reconduit automatiquement par tacite reconduction à l’échéance de la période souscrite.
L’abonné peut résilier la reconduction automatique à tout moment via le lien de désabonnement présent dans l’email de souscription. La résiliation sera effective à la fin de la période d’abonnement en cours.
Article 3. Prix et paiement
Les tarifs des abonnements sont ceux en vigueur au moment de la souscription et sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Si l’utilisateur réside hors de France, le prix final peut être ajusté selon la devise locale et la TVA en vigueur dans son pays. Le montant exact sera affiché avant la confirmation du paiement.
L'accès aux avantages de l'abonnement est effectif uniquement après validation complète du paiement.
CIVILMANIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les abonnements en cours resteront facturés au prix initialement souscrit jusqu'à la prochaine échéance.
Article 4. Activation de l’abonnement
Dès validation du paiement, l’abonnement est activé immédiatement sur CIVILMANIA et l’abonné peut accéder aux avantages de son offre.
Article 5. Force majeure
CIVILMANIA ne pourra être tenu responsable en cas d’empêchement lié à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, conformément à l'article 1148 du Code civil.
Article 6. Responsabilité
L’abonné est responsable de la gestion et la sécurité de ses identifiants de connexion. En cas de perte, vol ou usage frauduleux, CIVILMANIA ne pourra être tenu responsable.
L’abonnement reste valable même en cas de restriction d’accès à certaines fonctionnalités de la plateforme, notamment en cas de non-respect des règles des espaces contributifs.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'applique pour la souscription à un abonnement CIVILMANIA PRO, celui-ci donnant accès immédiatement à des contenus numériques.