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Certificat de morcellement

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comment_56141

Le certificat de morcellement Algerie+

1. Composition de la demande de certificat (en 5 exemplaires)

* Acte de propriété ou mandat

* Plan de situation échelle 1/2000 ou 1/5000 (orientations, voies de desserte, points de repères) localisant le terrain.

* Plan utile échelle 1/200 ou 1/500 (limites terrain, superficie, plan masse des constructions existantes sur le terrain, surface totale planché et la surface construite au sol).

* Indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec les caractéristiques techniques principales.

* La proposition du morcellement du terrain

* Destination des lots projetés

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    • 3 ans après...
    comment_98003

    bonjour,

    Le certificat de morcellement en Algerie

    1. Composition de la demande de certificat (en 5 exemplaires)

        Acte de propriété ou mandat

        Plan de situation échelle 1/2000 ou 1/5000 (orientations, voies de desserte, points de repères) localisant le terrain.

        Plan utile échelle 1/200 ou 1/500 (limites terrain, superficie, plan masse des constructions existantes sur le terrain, surface totale planché et la surface construite au sol).

        Indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec les caractéristiques techniques principales.

        La proposition du morcellement du terrain

        Destination des lots projetés

    2. Dpôt du certificat de morcellement

        Au siège de la commune contre récépissé de dépôt.

    3. Délivrance du certificat de morcellement

    Par la commune sous 2 mois.

    Textes

        LOI N° 90.29 DU 01.12.1990 – DECRET EXECUTIF 91.176 DU 28 MAI 1991

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