MAKER Posté(e) le 7 janvier 2017 Signaler Partager Posté(e) le 7 janvier 2017 (modifié) Ci-dessous le lien vers la loi N°66-12, relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, tel que publié dans le bulletin officiel numéro 6501 du 19 septembre 2016. La nouvelle loi pénalise les infractions dans le domaine de l'urbanisme en instaurant des amendes ainsi que des peines d’emprisonnement pouvant atteindre 5 ans. https://drive.google.com/file/d/0B6QN0cTQVLbmQV92T0F6aWktUEdZWi1LeFRTTDc0cWhCdU0w/view A lire attentivement! Modifié le 7 janvier 2017 par ABDOH Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
TITILT Posté(e) le 27 février 2017 Signaler Partager Posté(e) le 27 février 2017 Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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