Aller au contenu
View in the app

A better way to browse. Learn more.
CIVILMANIA

A full-screen app on your home screen with push notifications, badges and more.

To install this app on iOS and iPadOS
  1. Tap the Share icon in Safari
  2. Scroll the menu and tap Add to Home Screen.
  3. Tap Add in the top-right corner.
To install this app on Android
  1. Tap the 3-dot menu (⋮) in the top-right corner of the browser.
  2. Tap Add to Home screen or Install app.
  3. Confirm by tapping Install.

NOUVELLE LOI SUR LES INFRACTIONS DE CONSTRUCTION

Posté(e)
comment_111408

Ci-dessous le lien vers la loi N°66-12, relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, tel que publié dans le bulletin officiel numéro 6501 du 19 septembre 2016.

La nouvelle loi pénalise les infractions dans le domaine de l'urbanisme en instaurant des amendes ainsi que des peines d’emprisonnement pouvant atteindre 5 ans.   

https://drive.google.com/file/d/0B6QN0cTQVLbmQV92T0F6aWktUEdZWi1LeFRTTDc0cWhCdU0w/view

A lire attentivement!

Modifié par ABDOH

  • Citer
    • Réponses 1
    • Vues 934
    • Créé
    • Dernière réponse

    Meilleurs contributeurs dans ce sujet

    Jours populaires

    recommended_posts

    Rejoindre la conversation

    Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.
    Remarque: votre message nécessitera l’approbation d’un modérateur avant de pouvoir être visible.

    Invités
    Répondre à ce sujet…
    Aller sur la liste des sujets

    Configure browser push notifications
    Chrome (Android)
    1. Tap the lock icon next to the address bar.
    2. Tap Permissions → Notifications.
    3. Adjust your preference.
    Chrome (Desktop)
    1. Click the padlock icon in the address bar.
    2. Select Site settings.
    3. Find Notifications and adjust your preference.