Slone Berkheim Posté(e) le 23 novembre 2022 Signaler Partager Posté(e) le 23 novembre 2022 Les articles L. 121-16 à L. 121-19 du code de l’urbanisme fixent les règles applicables dans la bande littorale des 100 mètres. L’article L. 121-16 du code de l'urbanisme dispose qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou, pour les plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, à compter de la limite des plus hautes eaux. La bande littorale de 100 mètres.pdf Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Messages recommandés
Rejoindre la conversation
Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.
Remarque : votre message nécessitera l’approbation d’un modérateur avant de pouvoir être visible.