SALEM

QUELLE EST LA SOLUTION SI LENTRPRENEUR REFUSE DE DONNE CERTIFICAT DE TRAVAIL

Slt,

"DROIT DU TRAVAIL Algérien

Loi N°90-11 1990 du 21 Avril 1990 modifiée

...

SECTION 3 : CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL

Art 66. - La relation de travail cesse par l'effet de :

la nullité ou l'abrogation légale du contrat de travail;

l'arrivée à terme du contrat de travail à durée déterminée;

la démission;

le licenciement;

l'incapacité totale de travail, telle que définie par la législation;

le licenciement pour compression d'effectifs;

la cessation d'activité légale de l'organisme employeur;

la retraite;

le décès.

Art 67. - A la cessation de la relation de travail, il est délivré au travailleur

un certificat de travail indiquant la date de recrutement, la date de

cessation de la relation de travail ainsi que les postes occupés et les

périodes correspondantes.

La délivrance du certificat de travail n'annule pas les droits et obligations

de l'employeur et du travailleur, nés du contrat de travail ou contrats de

formation sauf s'il en est convenu autrement par écrit entre eux."

Il n'y aucune loi (au monde) qui prive un travailleur de son certificat de travail.

Toute fois il est d'usage que l'employer ne délivre de certificat de travail au travailleur que si le travailleur ne fait plus partie de l'effectif de l'employer donc à la rupture du contrat. Mais ce dernier, l'employeur, peut délivrer un certificat de travail au travailleur par sa propre initiative ou suite à une demande du travailleur et ceci sans pour autant qu'il y ait rupture de contrat de travail. Pour une rupture de contrat de travail quelque soit ses raison un certificat de travail est délivré au travailleur automatiquement ou après sa demande.

Si le cas présente des litiges mieux vaut consulter l'inspecteur du travail territorialement compétant muni du contrat de travail pour mieux être orienté.

uBu

Lire la la loi : DROIT DU TRAVAIL Dz - 125Ko

MERCI TU MA RASSUR2 CAR DEMAIN JAI UN ENTRETIEN AVEC UN ENTREPRENEUR ET JE SAIT DAVANCE QUE CE SONT DANGEREUX

- hummm... ca me dit rien de bon!

99% d'eux sont ment de vraies quoi que tu fasses ils t'auront tout avoir c leur metier.

mais surtout n'y va pas seuuuuuuuuule AkhaHHH!!! ce sont des

si tu insistes prends ou moins ton avec toi au fais toi une

- He, le King!

- Oui

- STP peux tu

- Ah bon t'es pas drole ubu

- King STP

-Ok......

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------a ne pas suivre.