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la loi de dégression des charges

Posté(e)
comment_86551

Bonjour,

 

j'ai un batiment à usage d'habitation  dont le nombre d'étage est supérieur à 5 .alors je dois appliquer la loi de dégression des charges .ma question est la suivante :dans le cas d'un batiment ou la charge d'exploitation est variable dans le meme niveau ( meme etage contenant une salles de conférence ,chambre pour 2 personnes....)cette loi restait elle valable ?

merci d'avance pour vos réponses 

Modifié par souf222

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    • 2 ans après...
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    Le 01/03/2014 at 13:15, gui37 a dit :

    bonjour,

     

     

    svp la répons 

     

    Le 28/02/2014 at 16:15, souf222 a dit :

    Bonjour,

     

    j'ai un batiment à usage d'habitation  dont le nombre d'étage est supérieur à 5 .alors je dois appliquer la loi de dégression des charges .ma question est la suivante :dans le cas d'un batiment ou la charge d'exploitation est variable dans le meme niveau ( meme etage contenant une salles de conférence ,chambre pour 2 personnes....)cette loi restait elle valable ?

    merci d'avance pour vos réponses 

    svp la répons 

     

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